Revendre sa maison après une séparation, que dit la loi ?

Si le mariage civil permet de donner un cadre précis à l'achat immobilier du couple, c'est loin d'être le cas hors mariage ou pacs. En situation de concubinage, le statut juridique lié à l'achat d'un bien est l'indivision. En cas de séparation, il faut donc se référer au pacte d'indivision pour connaître les conditions de partage ou de vente du bien immobilier.

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Par : La Quotidienne

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier en concubinage

Immobilier 100% entre particuliers - Achat et Vente Maison-Villa F4 HIRSON

Maison de ville sur rue sens unique. Entrée, salon séjour, cuisine aménagée, 2 wc, salle d'eau multijets. 3 chambres, grenier, cave, parking gratuit. Tous commerces sur place: écoles, hypermarché, 500 m centre ville, libre de suite. Contact Direct Propriétaire : 06.49.51.83.65 Lien vers l'annonce sur notre site : http://www.partenaire-europeen.fr/Annonces-Immobilieres/France/Picardie/Aisne/Vente-Maison-Villa-F4-HIRSON-1518138

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Par : L'immobilier 100% entre Particuliers

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Immobilier 100% entre particuliers - Achat et Vente Maison-Villa F6 CRAMANS

Maison de charme de 206m² plus dépendance rénovée, possibilités de créer des chambres d'hôtes. Située au centre du village dans un parc clos de 3000m² avec enceinte en pierre. 5 kms de la gare TGV et 20 kms de l'autoroute,calme garanti. Contact Direct Propriétaire : 06.08.83.62.68 Lien vers l'annonce sur notre site : http://www.partenaire-europeen.fr/Annonces-Immobilieres/France/Franche-comte/Jura/Vente-Maison-Villa-F6-CRAMANS-1002025

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Par : L'immobilier 100% entre Particuliers

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Vente maison Briey (54150) Meurthe et Moselle – Particulier

Achat / Vente maison Briey (54150) Meurthe et Moselle – Particulier (vidéo) : Vente d’une charmante maison de 7 Pièces et 4 chambres, avec jardin, dans un cadre agréable de la Meurthe et Moselle. Une maison spacieuse à découvrir.

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Par : ImmobilierFrance

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Immobilier 100% entre particuliers - Achat et Vente Maison-Villa F4 VALEYRAC

Maison bois style Louisiane au milieu des vignes comprenant séjour, cuisine ouverte, 2 chambres, salle d'eau, 2 wc, cellier. Terrasse couverte de 60m², garage, abris jardin. Terrain de 6300m² au milieu des vignes. Vue sur la Gironde. Contact Direct Propriétaire : 06.98.13.13.40 Lien vers l'annonce sur notre site : http://www.partenaire-europeen.fr/Annonces-Immobilieres/France/Aquitaine/Gironde/Vente-Maison-Villa-F4-VALEYRAC-1030256

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Par : L'immobilier 100% entre Particuliers

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