Articles sélectionnés pour le thème : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier
→ 16 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier ...
Le devoir de conseil
Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la responsabilité de l'agent...
Site :
https://cimm-recrutement.fr
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / conseil agent immobilier / recherche agent immobilier
Le devoir de conseil - éditions préférence
Actualités > Le devoir de conseil
Le devoir de conseil
Le devoir de conseil
Fiche descriptive contractuelle réf. 285A
Il convient tout d'abord de garder constamment à l'esprit que l'agent immobilier est débiteur d'un important devoir de conseil.
Ce devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au delà de ce qui est écrit dans le...
Site :
http://www.edpref.com
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / conseil agent immobilier
Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en ...
Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat
27157 lectures
Ecoutez
L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel.
La jurisprudence précise que l'agent immobilier, en sa qualité d'intermédiaire, est « responsable du...
Date: 2018-04-27 12:51:58
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / defaut de conseil agent immobilier / conseil agent immobilier
agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
L'agent immobilier
Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie,
vous avez besoin d'un login (Voir menu "abonnement")
Si vous possédez ce login, cliquez sur ce lien : [Accès à la jurisprudence]
- Le statut de l'agent immobilier
Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .
Dispositions légales et réglémentaires :
- Loi-cadre du 1er...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
La chaîne de responsabilités ... - Diagnostic immobilier
Accueil Actualités La chaîne de responsabilités juridiques en diagnostic immobilier
La chaîne de responsabilités juridiques en diagnostic immobilier
20 septembre 2015
Agences immobilières, diagnostiqueurs immobiliers et même notaires peuvent se voir condamnés pour manquement et défaut de conseil dans la préconisation et la réalisation de diagnostics immobiliers pas forcément...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / conseil juridique agent immobilier / defaut de conseil agent immobilier / conseil agent immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
79756 lectures
Ecoutez
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / cours d agent immobilier / cote de l'immobilier paris
La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...
Date: 2018-01-06 10:03:06
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / cours d agent immobilier / cote de l'immobilier paris
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...
droit immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.
Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / defaut de conseil agent immobilier / conseil agent immobilier / recherche agent immobilier
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes ...
Est-ce vraiment plus avantageux de vendre directement aux particuliers ?
A quoi correspondent les frais d'agence immobilière ?
La question mérite tout d'abord un éclaircissement : le terme " frais d'agence " couramment employé ne correspond pas au remboursement des dépenses engagées par l'agent immobilier pour mener à bien la transaction - même si celles-ci sont réelles - mais désigne...
Site :
http://www.creditas.fr
Code de déontologie des agents immobiliers - cimm.blog
Accueil Professions immobilières Code de déontologie des agents immobiliers
Code de déontologie des agents immobiliers
11/01/2016 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 15
Prévu par la loi ALUR , le décret 2015-1090 du 28 août 2015 a institué un nouveau code spécifique aux professions immobilières, le Code de déontologie.
Il s'agit d'instaurer de « bonnes pratiques » en...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : formation d agent immobilier / marche de l'immobilier d'entreprise 2015 / le marche de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / faire agent immobilier
Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et ...
L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier. Créé par les tribunaux, le devoir de conseil est issu du droit commun des contrats et fondé principalement sur les articles 1134, 1135, et 1147 du code civil. La jurisprudence relative à l'obligation de conseil liée au statut professionnel de l'un des contractants, s'est développée autour de chaque métier, son contenu se...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : le marche de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier
Signer le compromis de vente avec l’agent immobilier ...
Accueil > Avant contrat > signature a l'agence
Signature du compromis de vente à l'agence immobilière
L'avant-contrat est sans doute l'étape la plus importante dans le processus d'achat immobilier. A ce stade, vendeur et acheteur vont s'engager, à 2 détails près :
L'acquéreur dispose de 7 jours pour changer d'avis
La vente est suspendue à la réalisation des conditions suspensives.
Le...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / cours d agent immobilier / contrat d'achat vente immobilier
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : cours d agent immobilier / offre d'emploi agent immobilier / emploi d'agent immobilier / emploi d agent immobilier / avenir de l immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Compromis de vente - Credit immobilier au meilleur taux
Le compromis de vente immobilier est la forme d'avant-contrat la plus utilisée. Il finalise l'accord qui intervient au terme de la négociation entre le vendeur et un acheteur potentiel et donne toutes les informations liées au logement et aux différents éléments de la transaction. Il entre dans le cadre des contrats synallagmatiques.
Valeur juridique
Une convention provisoire
Sachez que...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / contrat d'achat vente immobilier / prix de vente d un bien immobilier / achat bien immobilier compromis de vente
16 Ressources