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Défiscalisation 2016, Comment défiscaliser en 2017
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Vous souhaitez faire un investissement locatif ? Que cela soit pour construire un patrimoine solide qui génère des revenus, transmissible à vos enfants, pour préparer sa retraite sereinement, ou encore pour profiter d'un système de défiscalisation, un large choix de possibilités s'offrent à vous. Appartement meublé neuf pour étudiants ou appartement ancien ? Appartement « vide ou...
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IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2015-06-11T16:32:04.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés
1
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif...
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Droit immobilier : vente, achat ou location de biens ...
Droits dans une location d'appartement
Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?
Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.
Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?
Le locataire...
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Annonces immobilières au Mali - A louer - Bamako Immobilier
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Annonces immobilières au Mali - A louer - A vendre - Bamako Immobilier
«Se Loger Au Mali» est le site n°1 des petites annonces immobilières GRATUITES de location/vente au Mali. Les annonces publiées sur le site couvrent toutes les régions du Mali : Bamako, Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Menaka.
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Site :
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Conditions générales d'utilisation du site Nexity.fr | Nexity
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE www.NEXITY.FR
Mentions légales DISPOSITIF PINEL
Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite...
Site :
https://www.nexity.fr
Archives Actualités Habitat
La vente Hlm
Nos réponses à vos questions
Le second volet de notre dossier sur la vente Hlm constitue la suite de la première partie parue à la fin de l'année dernière(1).
C'est l'occasion de lever le voile sur un certain nombre d'interrogations suscitées par la mise en oeuvre du processus de vente des logements locatifs sociaux : qui peut acheter un logement vacant ? Quelles sont les...
Date: 2018-04-29 08:54:00
Site :
http://pro.union-habitat.org
Lexique immobilier : toutes les définition de l'immobilier
Suite...
Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
Mandant
Celui qui donne un mandat.
Mandat de recherche
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Suite...
Mandat de vente
Acte par lequel une...
Date: 2018-04-29 06:55:05
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http://www.coteacheteur.com
CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE
CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec...
Date: 2017-12-03 17:51:02
Site :
http://www.fbls.net
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Site :
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BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Conséquences de la levée d'option d'achat
I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail
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Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail ou en cours de contrat en ce qui concerne les opérations de crédit-bail immobilier, la promesse unilatérale de vente dont il est...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat immobilier / achat immobilier credit d'impot
La location-accession à la ... - Familles de France
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
La location-accession à la propriété immobilière
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Mercredi, 16 Mai,...
Date: 2018-01-07 09:35:29
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Acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour en dégager des liquidités, tout en restant occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.
En échange d'une indemnité...
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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
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Délai de rétractation du compromis de vente de 10 jours ...
Contrat synallagmatique (compromis de vente)
Contrat unilatéral (promesse de vente, d'achat)
Contrat de réservation (achat d'un appartement en VEFA)
La qualité de non-professionnel s'apprécie en fonction de la destination du bien et non-pas de la profession exercée par l'acquéreur. Est considéré comme non-professionnel, toute personne physique ou morale qui acquière un bien immobilier...
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Agence immobilière Casablanca : achat, vente et location ...
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La location avec option d'achat pour une maison ou un ...
Le locataire a la possibilité d'acheter le bien avant la fin de son bail. En ces temps de crise, la location avec option d'achat s'applique aussi aux logements.
La location avec option d'achat pour une maison ou un appartement © Fotolia
La location avec option d'achat est à l'origine un procédé permettant d'user d'un bien en payant des redevances. On peut stipuler ce type de contrat pour...
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Carole De Ruyt
Mercredi 08.02.12
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...
Site :
http://www.droitbelge.be
IPH
IPH IMMOBILIER est un cabinet d'administration de biens qui assure quatre métiers le syndic, la gestion locative, la location...
Service de copropriété
IPH IMMOBILIER propose un contrat de syndic complet...
Site :
http://www.iphimmo.com
Thèmes liés : contrat location vente immobilier / location vente immobilier
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Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin
Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin
Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location
La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs...
Site :
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Thèmes liés : contrat location vente immobilier / contrat location vente maison / location vente dans l immobilier / location d appartement maison
Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots
Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.
1. Les crédits d'impôt au Luxembourg
Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
38 startup qui révelutionnent la location courte duree et ...
#27 : Bevouac : "Pour investir dans l'immobilier locatif depuis votre canapé"
L'innovation de Bevouac :
- Être un one-stop-shop : proposer un service d'accompagnement de A à Z pour l'investissement dans l'immobilier locatif : nous nous occupons de la recherche du bien jusqu'à sa mise en location. Nous permettons ainsi à nos clients (des particuliers) d'investir dans l'immobilier...
Colombes (92) - DRIEE Ile-de-France
Selon les dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, lors de toute transaction (vente ou location), le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien, ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Cette double obligation d'information prend la forme d'un état des risques et d'une information sur l'état d'avancement...
Date: 2018-04-27 11:52:03
Site :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / contrat d'achat vente immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / contrat d'achat immobilier
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Propriétaires surendettés - Le contrat réméré
LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE
Aspect juridique
Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...
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Monter une SCI, quelle forme statutaire choisir
Accueil Monter une SCI, quelle forme statutaire choisir ?
Monter une SCI, quelle forme statutaire choisir ?
Monter une SCI, c'est avant tout choisir la forme statutaire. L'un des avantages de la SCI est de proposer aux actionnaires des statuts adaptés à leurs projets. Construction pour habitation, possession familiale ou location, voici quel type de SCI choisir, et comment la créer.
Le...
Notaires à Colomiers - Droit de la Famille et Droit ...
Contact
Office notarial à Colomiers
Etude de Maîtres Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE Notaires associés à COLOMIERS, Hôtel de Ville
Située à Colomiers, en première couronne de Toulouse, FLV NOTAIRES est au coeur d'un bassin économique dynamique (usines Airbus, sous-traitants aéronautiques, rugby, zones du Perget, d'en Jacca...), mais également...
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Date: 2018-01-05 12:19:09
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L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale
L'achat et la revente d'un bien immobilier
Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.
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Réussir la vente de votre bien
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Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...
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Les 10 pièges a éviter avant l' achat ou la location de la villa:
1. Acheter ou Louer sans l'aide d'une agence immobiliere titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture du département. Les agences immobilieres a Saint Tropez , comme toutes les agences, sont soumises a la loi HOGUET .
2. La location ou l' achat d'une maison a Saint-Tropez sur photos, sans visite...
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LOA immobilier - Quasiaqui : location avec option d'achat ...
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Simplifiez-vous l'immobilier avec la LOA.
LA LOA immobilier est un type d'achat particulier : la location avec option d'achat. Vous êtes locataire de votre logement avant d'en devenir propriétaire.
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Création agence immobilière: comment ouvrir une agence ...
Comment devenir agent immobilier ?
De plus en plus de particuliers recourent de nos jours à un agent immobilier dans le cadre de leur projet immobilier. Besoin d'expertise, d'encadrement juridique professionnel, de base de données acheteurs-vendeurs plus qualifiée... quelques-unes des raisons qui pousse les particuliers à se tourner majoritairement vers un professionnel immobilier pour mener...
Site :
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Immobilier pour expatrié : comment investir en France
| Blog > Investissement locatif , Informations techniques , Transaction immobilière
Les expatriés français sont de plus en plus nombreux à investir dans l'immobilier en France. Dès lors il est important de bien connaître les différentes étapes d'un investissement immobilier pour expatrié. Entre la façon dont se déroulent les recherches, les points importants à regarder, le financement...
Site :
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Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
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Le Bon Coin Immobilier : Location, Vente et Colocation
Le Bon Coin Immobilier
Le Bon Coin Immobilier est un blog conçu pour faciliter les transactions entre particuliers, notamment en matière de petites annonces. Vous trouverez ici tous les outils nécessaires pour réussir la vente, la location ou encore la colocation d'un bien immobilier, grâce à des conseils de spécialistes, des recommandations et diverses astuces en la matière. Notre...
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Immobilier Loyer - Gestion Locative Immobilière
1 - Supprimer l'exemple en cliquant sur le lien "Supprimer l'exemple" en haut de l'écran
2 - Cliquer sur
et complétez les détails de la location
3 - Au menu "Loyers et paiements" : les loyers de l'année en cours ont été générés automatiquement. Renseigner les loyers déjà payés en cliquant sur l'icône
4 - Au menu "Outils - Préférences" : compléter a minima nom, prénom, adresse, CP...
Site :
https://www.immobilierloyer.com
Thèmes liés : location vente dans l immobilier / exemple de contrat de location vente maison / location de maison pour l'ete / location de maison pour l ete / contrat location vente immobilier
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
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Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations
L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :
être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année
disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle
avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
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Date: 2018-04-24 13:09:08
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